Conditions générales de vente

DÉLAI DE DÈGLEMENT : Net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le client accepte de payer tous les frais, y compris les frais juridiques, engages par Hilti pour recouvrer les montants en souffrance. Hilti peut imposer des frais pour le traitement des opérations de remboursement. En ce qui concerne les transactions par carte de crédit, le client accepte de payer toute surcharge que Hilti peut imposer pour le traitement des paiements par carte de crédit. Les surcharges seront évaluées uniquement dans la mesure où elles sont légalement autorisées et conformément aux réglementations de la marque de la carte. Dans le cas d’un remboursement effectué pour la totalité ou une partie de la facture ou du paiement ayant été surtaxé, le montant surtaxé sera remboursé en totalité ou, pour les remboursements partiels, au prorata.

TRANSPORT : Toutes les ventes sont prépayées pour le fret à destination F.O.B. et ajoutées via le mode désigné Hilti. Les dates de livraison ne sont que des estimations et le client accepte tous les risques liés à tout retard, même si Hilti est informé que le temps est un facteur essentiel. Les frais de transport sont à la charge du client. Les tarifs de fret sont disponibles à l’adresse www.hilti.ca/livraison. Des surtaxes sur les carburants peuvent être appliquées en fonction des conditions du marché.

CREDIT : Toutes les commandes vendues à crédit le sont sous réserve de l‘approbation de notre Service du crédit.

POLITIQUE DEMRETOUR : Tout produit que le client souhaite retourner doit se trouver dans un état permettant sa revente, c‘est-à-dire inutilisé, dans son emballage d‘origine, en lots complets et comme neuf. Tous les retours sont soumis à une inspection et conditionnels a !‘acceptation par Hilti; des frais de réentreposage de 150$ sont exigés pour les produits qui sont retournes plus de 90 jours après la date de facturation. Une preuve d‘achat est requise avec toutes les marchandises retournées.

RETOUR INTERDIT : II est interdit de retourner des produits commandes spécialement ou en fin de série ou d‘obtenir un crédit pour ceux-ci. En ce qui a trait aux marchandises ayant une date de péremption, seul le retour de caisses complètes est accepté dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation. En aucun cas, un produit ne peut être retourne ou être admissible a un crédit si une période de 1 an s’est écoulée depuis la date de facturation.

GARANTIE : Hilti s‘engage, pendant une période de 12 mois à compter de la date de vente initiale d’un produit Hilti-marque, à en rembourser le prix d’achat, ale réparer ou ale remplacer, a sa seule discrétion, s‘il s’avère comporter un défaut de matériau ou de malfaçon. Hilti s’engage, pendant une période de 12 mois à compter de la date de la prestation initiale d’un service, à en rembourser le prix d‘achat ou à effectuer de nouveau la partie du service non conforme aux exigences du contrat, a sa seule discrétion. Si, pendant cette période de 12 mois, Hilti ne reçoit aucun avis signalant un tel défaut ou non-conformité, cela constitue une renonciation à toute réclamation à l‘égard de ce produit ou service.

LA GARANTIE CI-DEVANT TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS DE FACON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE ET LES GARANTIES IMPLICITES A LA LOI SUR LA VENTE D‘OBJETS OU A TOUT AUTRE ACTE LEGISLATIF SIMILAIRE D‘UNE PROVINCE.

Hilti ne saurait dans aucun cas être tenue Responsable pour les réclamations concernant les dommages indirects, fortuits et autres touchant la vente, l’utilisation ou l‘impossibilité d’utiliser le produit, y compris les frais engages et frais juridiques, le client acceptant par les présentes de l’indemniser à cet effet, même si la cause est due en totalité ou en partie à la négligence du fournisseur.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE : L‘acceptation se limite aux conditions exprimées dans la présente et Hilti se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis. Les conditions de vente peuvent être consultées sur le site Web à l‘adresse www.hilti.ca. Toute autre condition proposée par le client est considérée comme déterminants et est automatiquement rejetée en vertu de la présente; néanmoins, ce rejet ne saurait constituer un rejet de l‘offre, sauf si elle présente des disparités au niveau de la description, de la quantité, du prix ou de la date de livraison des marchandises. Hilti ne considère pas une commande comme“ acceptée » tant que les articles qui la composent n‘ont pas été expédies. En cas d‘expédition partielle, seulement cette partie de la commande est jugée « acceptée ».

PRIX : Les prix sont ceux qui figurent dans la commande; à moins d‘indication contraire, ils sont conditionnels à l‘achat de tous les articles commandés. Le prix de certains articles peut varier en fonction des quantités achetées et des combinaisons d‘articles. Hilti ne conserve aucun dossier de client le plus favorise, ne fait aucune déclaration a ce sujet et rejette toute condition de prix garanti proposée par le client. Hilti se réserve le droit de modifier sans préavis la liste de prix nets publiée.

CONSENTEMENT QUANTA LA JURIDICTION : Toutes les transactions effectuées sont considérées comme ayant lieu à Oakville, en Ontario. Tout litige découlant directement ou indirectement de telles transactions est tranché par la cour d’Oakville, en Ontario, à l’exclusion de toute autre cour, et le jugement subséquent est exécutoire par toute cour ayant compétence pour une telle poursuite. Toutes les transactions sont gouvernées et interprétées conformément aux lois de Ontario.

INDEMNISATION : Par la présente, le client accepte d’indemniser Hilti pour tous les frais, y compris les frais juridiques, engages par Hilti en raison, en tout ou en partie, de la violation par le client d’une loi ou d‘un règlement fédéral, provincial ou de !‘administration locale ou de toute norme acceptée a l‘échelle nationale. Au moment de prendre possession des produits, le client assume la responsabilité exclusive de respecter les lois, règlements, codes et normes en vigueur concernant leur manipulation, leur utilisation, leur transport et leur élimination.

ASSURANCE : L‘assurance de Hilti figure sur le certificat d‘assurance, disponible sur le site Web à l‘adresse www.hilti.ca, qui englobe ce qui est en vigueur ace moment-là. En aucun cas Hilti ne sera tenue de continuer d’offrir cette même assurance ou toute autre assurance, y compris la couverture, les limites et les franchises.

CONVERTIR LE CHEQUE EN TRANSFERT DE FONDS ÉLECTRONIQUE : Lorsque le client fournit un chèque en guise de paiement, il autorise Hilti à utiliser !‘information sur celui-ci pour effectuer un transfert de fonds électronique unique de son compte chèques ou pour effectuer la transaction avec le chèque tel quel. Lorsque Hilti utilise !‘information figurant sur le chèque pour effectuer un transfert de fonds électronique, les fonds pourront être retirés du compte du client le jour même de la réception de son paiement et le client ne peut récupérer celui-ci de son institution financière.

AUTORISATION : SEUL LE PERSONNEL DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES DE HILTI A L‘AUTORISATION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA PRESENTE, DE GARANTIR L‘APTITUDE DU PRODUIT A UNE APPLICATION PARTICULIERE, D‘ACCEPTER LES RENSEIGNEMENTS SUR LE RISQUE DE DOMMAGES FORTUITS OU DE SIGNER LES DOCUMENTS DU CLIENT; UNE TELLE ACTIVITE EST NULLE ET NON AVENUE A MOINS D‘ETRE SOUS FORME ECRITE ET SIGNEE PAR CETTE PERSONNE INDIQUANT PRECISEMENT L‘INTENTION DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE. LES REPRESENTANTS DES VENTES HILTI (Y COMPRIS LES GERANTS DE COMPTES, LES DIRECTEURS REGIONAUX ET LES REPRESENTANTS DU SERVICE A LA CLIENTELE) NE POSSEDENT PAS CETTE AUTORITE.

Les conditions générales ci-dessus s'appliquent à toutes les ventes de produits Hilti.