Conditions générales de vente

MODALITÉS DE PAIEMENT : Net 30 jours à compter de la date de facturation. Le Client accepte de régler tous les frais engagés par Hilti pour recouvrer tout montant en souffrance, y compris les honoraires d’avocat. Hilti peut imposer des frais pour traiter les transactions de remboursement. En ce qui concerne les transactions par carte de crédit, le Client s’engage à payer tout supplément que Hilti peut imposer pour le traitement des paiements par carte de crédit. Les suppléments ne seront imposés que là où la loi l’autorise et conformément aux réglementations de la marque de carte. En cas de remboursement de la totalité ou d’une partie de la facture ou du paiement surchargé, le montant surchargé sera remboursé en totalité ou, pour les remboursements partiels, au prorata.

FRET : Toutes les ventes sont expédiées par le mode de transport désigné par Hilti FAB destination fret prépayé et ajouté. Les dates de livraison ne sont indiquées qu’à titre indicatif et le Client accepte tous les risques associés à tout retard même si Hilti a été avisée du fait que le respect des délais était une condition essentielle de l’Accord. Les frais de transport sont à la charge du Client. Les tarifs de fret sont indiqués ici. Des surtaxes de carburant peuvent s’appliquer selon les conditions du marché.

CRÉDIT : Toutes les commandes vendues à crédit sont subordonnées à l’approbation du Service du crédit.

POLITIQUE DE RETOUR DE MARCHANDISE : Les produits doivent être en bon état de vente pour être admissibles au retour. « Bon état de vente » s’entend des articles qui sont à l’état neuf, n’ont pas été utilisés, sont conditionnés dans leur emballage d’origine non endommagé et dont les quantités ne sont pas altérées. Tous les retours de marchandise sont soumis à l’inspection et à l’acceptation par Hilti. Les marchandises standard retournées après un délai de 90 jours, à compter de la date de facturation, entraîneront des frais de réapprovisionnement de 15 % au moment de l’accusé de réception. Hilti n’acceptera pas les retours de marchandise après l’écoulement de plus d’un (1) an suivant la date d’émission de la facture. Une preuve d’achat est requise pour tous les articles retournés.

RETOUR DE MARCHANDISE NON ADMISSIBLE : Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale, les articles dont la production a cessé et les articles datés ne peuvent pas être retournés ni donner lieu à un crédit. En aucun cas, un produit ne peut être retourné ni donner lieu à un crédit après l’écoulement d’un (1) an suivant la date d’émission de la facture.

AVIS DE DIVERGENCE DANS LES EXPÉDITIONS : Le Client doit aviser Hilti par écrit de tout écart dans les expéditions, y compris les quantités manquantes, les quantités excédentaires et les articles endommagés, dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date d’émission de la facturation. Si aucun avis n’est reçu dans ce délai, l’envoi sera réputé livré en bon état et ayant été accepté tel quel.

GARANTIE : Hilti garantit que, pendant une période de 12 mois à compter de la date de la première livraison d’un produit de marque Hilti, elle remboursera, à sa seule discrétion, le prix d'achat, ou encore elle réparera ou remplacera tout produit qui présente un défaut de matériau ou de fabrication.  Hilti garantit que pendant une période de 12 mois à compter de la date de la première prestation d’un service, elle remboursera, à sa seule discrétion, le prix d'achat du service ou elle exécutera à nouveau la partie du service non conforme aux exigences du contrat. Le fait de ne pas avertir Hilti du défaut ou du cas de non-conformité au cours de ladite période de 12 mois constituera une renonciation à toutes les réclamations relatives au produit ou service concerné. 

LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Hilti ne saurait en aucun cas être tenue responsable des réclamations relatives à des dommages-intérêts spéciaux, directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres, ni des dommages-intérêts découlant de la vente, de l’utilisation ou de l’incapacité du Client à utiliser le produit en cause, ce qui inclut les frais et honoraires d’avocat, même si les dommages-intérêts découlent en tout ou en partie de la négligence de Hilti, et, par les présentes, le Client convient d’indemniser Hilti à cet égard.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE : L'acceptation est limitée aux conditions expresses figurant dans le présent document. De plus, les conditions sont susceptibles d'être modifiées par Hilti sans préavis. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à l’adresse www.hilti.com. Toute condition supplémentaire ou différente proposée par le Client est considérée comme substantielle et fait l’objet d’une contestation ou d’un refus, mais ce refus ne saurait entraîner le rejet de l'offre, à moins que celle-ci ne contienne des différences dans les termes de la description, de la quantité, du prix ou du calendrier de livraison des marchandises. Les commandes ne sauraient être considérées comme « acceptées » par Hilti avant que les articles qui y sont associés n’aient été expédiés; en cas d’expédition partielle, seule la part de la commande qui aura été expédiée sera considérée comme « acceptée ».

ORIGINE NATIONALE : Des renseignements sur l’origine peuvent être obtenus en envoyant une demande écrite à Hilti, Inc., Contract Compliance, P.O. Box 21148, Tulsa, Oklahoma, USA 74121. Les membres du personnel du service qualité de Hilti sont les seules personnes autorisées à garantir le pays d’origine des produits Hilti.

TAILLE DE L’ENTREPRISE : Hilti est une entreprise de grande taille.

PRIX : Les prix sont ceux indiqués sur la commande et, sauf indication contraire, ils sont calculés par rapport à l’achat de tous les articles figurant sur la commande; le prix des produits individuels peut varier en fonction des quantités ou des combinaisons d’articles achetés. Hilti ne dresse pas de liste de clients privilégiés, ne fait aucune déclaration à cet égard et décline toute garantie des prix susceptible d’être proposée par le Client. La liste de prix nets publiée par Hilti peut être modifiée sans préavis.

CONSENTEMENT QUANTA LA JURIDICTION : Toutes les transactions seront réputées avoir été effectuées et conclues à Oakville, en Ontario. Tous les litiges découlant directement ou indirectement de ces transactions seront réglés par les tribunaux d’Oakville, dans la province de l’Ontario, à l’exclusion de tout autre tribunal, et tout jugement en résultant pourra être exécuté par tout tribunal ayant compétence concernant ladite action en justice. Toutes les transactions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario.

INDEMNISATION : Le Client accepte par les présentes d’indemniser Hilti concernant tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, engagés, en tout ou partie, par Hilti suite à une violation par le Client de toute loi, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale, ou de toute norme acceptée à l’échelle nationale. Il incombe au Client de se conformer à toutes les lois, réglementations et codes applicables concernant la manipulation, l’utilisation, le transport ou l’élimination des produits dès sa prise de possession desdits produits.

ASSURANCE : La couverture d’assurance de Hilti est indiquée sur le Certificat d’assurance qui contient les informations en vigueur à ce moment précis. En aucun cas, Hilti ne saurait être tenue de conserver la même assurance ou de souscrire une autre assurance, notamment en ce qui concerne la couverture, les limites ou les franchises.

CONVERSION DES CHÈQUES EN TEF : Lorsque le Client règle ses achats par chèque, il autorise Hilti à utiliser les renseignements figurant sur le chèque pour effectuer un transfert électronique de fonds ponctuel à partir du compte chèques du Client ou à traiter le paiement en encaissant le chèque. Lorsque Hilti utilise les renseignements figurant sur le chèque du Client pour effectuer un transfert électronique de fonds, les fonds peuvent être prélevés sur le compte dès réception du chèque, et le chèque ne sera pas restitué au Client par son établissement financier.

AUTORISATION : LES MEMBRES DU PERSONNEL DU SERVICE JURIDIQUE DE HILTI SONT LES SEULES PERSONNES AUTORISÉES À MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À GARANTIR LA PERTINENCE DU PRODUIT POUR DES APPLICATIONS SPÉCIFIQUES, À ACCEPTER DES RENSEIGNEMENTS SUR LES RISQUES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS ET À SIGNER LES DOCUMENTS ÉMANANT DES CLIENTS, ET TOUT ACTE DE CE TYPE SERA NUL ET NON AVENU S’IL N’EST PAS ÉTABLI PAR UN DOCUMENT ÉCRIT ET SIGNÉ PAR UNE DE CES PERSONNES SUSMENTIONNÉES INDIQUANT SPÉCIFIQUEMENT L’INTENTION DE MODIFIER LESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. LES REPRÉSENTANTS COMMERCIAUX DE HILTI (DONT SES GESTIONNAIRES DE COMPTES, GESTIONNAIRES RÉGIONAUX ET REPRÉSENTANTS DU SERVICE À LA CLIENTÈLE) NE SONT PAS INVESTIS DE CE POUVOIR.